À partir du 1er janvier 2025, les entreprises assujetties à la TVA seront soumises à un certain nombre de nouvelles règles concernant les déclarations de TVA, le paiement de la TVA due, la vérification des déclarations et le remboursement des crédits de TVA. Ces changements font partie d'un plan de modernisation visant à rendre le traitement des déclarations périodiques de TVA plus fluide et plus efficace. Les mesures sont conçues pour répondre plus rapidement aux problèmes courants, tels que les déclarations tardives ou manquantes.
Déclaration de TVA
Pour les déclarants trimestriels, les délais de déclaration et de paiement passent du 20 au 25 du mois. Pour les déclarants mensuels, cela ne change pas.
Des sanctions différentes ont été prévues selon que la déclaration de TVA est déposée en retard ou non.
- En règle générale, le non-paiement ou le paiement tardif fait l'objet d'une amende proportionnelle, allant de 5 %, 10 % à 15 %.
- Le législateur a la possibilité de déposer une déclaration de TVA de remplacement pour les entrepreneurs qui omettent à plusieurs reprises de déposer leurs déclarations périodiques. Après une période de 3 mois suivant la période de déclaration, la déclaration de TVA sera alors préparée automatiquement.
- En outre, un délai de réponse légal a été introduit : un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la demande d'information.
- La possibilité d'introduire des corrections d'erreurs matérielles est limitée à la fin de la période de déclaration (20e ou 25e jour du mois suivant) ou dans la déclaration de TVA suivante après que l'erreur a été identifiée.
Remboursement de la TVA
- Le compte courant TVA (compte utilisé en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA ou de non-paiement des dettes de TVA) a été supprimé et remplacé par un compte de provision TVA.
- Le compte de provision TVA est conçu pour gérer les crédits de TVA qui ne sont pas directement récupérés. Vous pouvez récupérer ces crédits par l'intermédiaire du compte de provision ou les utiliser pour payer de futures dettes de TVA.
- En outre, une nouvelle procédure de remboursement a été introduite. Via la déclaration de TVA, vous ne pouvez désormais récupérer le crédit de TVA qu'à partir de la déclaration elle-même (grille 72). Si aucun remboursement n'est demandé ou autorisé, le crédit de TVA est généralement transféré sur le compte de provision TVA, à condition que le crédit soit d'au moins 2,50 EUR et qu'il n'y ait aucune raison de le retenir.
- Bonne nouvelle pour les déclarants mensuels : la procédure de remboursement mensuel accéléré s'applique désormais automatiquement à tous, y compris aux entrepreneurs qui ne sont plus des start-ups. La demande d'une autorisation séparée appartient donc au passé.
Paiement de la TVA
À partir de 2025, vous paierez vos dettes de TVA par domiciliation.
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