Le Gouvernement de Wallonie a décidé ce jeudi de nouvelles mesures d’aides pour :
- les secteurs actifs dans le B to B
- des secteurs spécifiques (dont l’activité n’est pas interdite mais fortement ralentie)
- l’horeca
- les autocaristes
- les loyers commerciaux.
1) Indemnité à destination des indépendants/entreprises actifs en B to B
Intervention pour les PME et indépendants (à titre principal) fournisseurs directs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer à savoir :
- les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
- les discothèques, dancings et similaires;
- les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
- les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
- les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
- les exploitants d’activité foraine;
- les casinos;
- les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
- les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
- les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
- les centres de bien-être;
- les salons de tatouage et de piercing;
- Les entreprises relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel.
Une indemnité sera donc octroyée aux fournisseurs des secteurs fermés, qui démontrent :
- Une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur les trois derniers trimestres 2020 par rapport aux mêmes trimestres de l’année 2019 ;
- Un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer.
L’indemnité s’élèvera à 15 % du chiffre d’affaires des trois derniers trimestres 2019.
Des plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires sur les trois derniers trimestres 2020 et de la taille de l’entreprise calculée en ETP :
- Taille 0 ETP : perte de CA de 50% à 75% - 15.000€
- Taille 0 ETP : perte de CA de plus de 75% - 18.750€
- Taille 1 à 9 ETP : perte de CA de 50% à 75% - 30.000€
- Taille 1 à 9 ETP : perte de CA de plus de 75% - 37.500€
- Taille 10 à 49 ETP : perte de CA de 50% à 75% - 60.000€
- Taille 10 à 49 ETP : perte de CA de plus de 75% - 75.000€
- Taille +50 ETP : perte de CA de 50% à 75% - 120.000€
- Taille +50 ETP : perte de CA de plus de 75% - 150.000€
2) Indemnité à destination de certains secteurs spécifiques
NACE-BEL Libellé
- 74109 Conception de stands d’exposition
- 74201 Activités photographique
- 74209 Autres activités photographique
- 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
- 77294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures
- 77296 Location et location-bail de fleurs et de plantes
- 77392 Location et location-bail de tentes
- 79110 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- 79120
- 79901
- 79909
Accès : démontrer une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur le 1er trimestre de l’année 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019.
L’indemnité prendra en charge 15 % du chiffre d’affaires correspondant au 1er trimestre 2019, avec les plafonds suivants (en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP) :
- Taille 0 ETP : perte de CA de 50% à 75% - 5.000€
- Taille 0 ETP : perte de CA de plus de 75% - 6.250€
- Taille 1 à 9 ETP : perte de CA de 50% à 75% - 10.000€
- Taille 1 à 9 ETP : perte de CA de plus de 75% - 12.500€
- Taille 10 à 49 ETP : perte de CA de 50% à 75% - 20.000€
- Taille 10 à 49 ETP : perte de CA de plus de 75% - 25.000€
- Taille +50 ETP : perte de CA de 50% à 75% - 40.000€
- Taille +50 ETP : perte de CA de plus de 75% - 50.000€
- Un montant minimum d'intervention est fixé à 3.000 €.
3) Indemnité pour l’horeca
Le comité de concertation réuni ce vendredi 5 mars a présenté un premier calendrier de déconfinement, mequel ne prévoit pas la réouverture de l’horeca avant le 1er mai.
Le Gouvernement de Wallonie a donc décidé d’une indemnité variant de 4.000 € à 12.000 € aux indépendants et entreprises visés par une fermeture et évoluant au sein des codes NACE-BEL suivants :
- 56.101 Restauration à service complet ;
- 56.102 Restauration à service restreint ;
- 56.301 Cafés et bars ;
- 56.302 Discothèques, dancings et similaires ;
- 56.309 Autres débits de boissons.
4) Indemnité à destination du secteur des autocars
Indemnité aux PME et indépendants à titre principal exerçant leur activité au sein de ce secteur (codes NACE-BEL 49.310 et 49.390).
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité, l’entreprise doit justifier l’arrêt de son véhicule suite aux mesures prises par les différents niveaux de pouvoirs dans le cadre de la pandémie.
L’indemnité équivaudra à 5 % de la valeur d’achat des autocars immobilisés hors TVA, à condition de démontrer une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % (et avec un plafond de 25 cars par entreprise).
5) Mesure « loyer »
La proportion d’entreprises louant un bien immobilier professionnel et qui n’ont pas payé l’entièreté du loyer ou qui ont bénéficié de reports atteint environ 55 % dans l’horeca et environ 35 % pour les professions de contact non médicales, la vente au détail non alimentaire, le secteur des arts, spectacles et services récréatifs et les agences de voyages.
Le Gouvernement fédéral a annoncé une mesure de réduction d’impôt pour les propriétaires acceptant d’annuler tout ou partie des loyers des bâtiments qu’ils louent.
Considérant ces éléments, le Gouvernement de Wallonie a décidé de mettre en œuvre une mesure spécifique « loyers », à travers un système de prêt régional, au départ des outils économiques et financiers, afin de soutenir les locataires impactés.
Ce dispositif est destiné aux PME et indépendants qui ont dû obligatoirement fermer.
Les principales modalités de cette mesure sont les suivantes :
- Effort du bailleur : pour bénéficier d’un prêt, l’effort du propriétaire doit être de minimum 1 mois ;
- Rétroactivité pour la validité du geste du propriétaire : rétroactivité à avril 2020, ce qui pourrait permettre de compléter l’incitant fiscal fédéral.
- Durée couverte : intervention pour maximum 4 mois.
- Taux : 2 %
- Durée : 2 ans avec une franchise de 6 mois.
- Régime d’aide : de minimis
Conditions à l’entrée : notamment
- Le locataire ne doit pas avoir d’arriérés de loyers au 31/12/2019 ;
- L’entreprise ne doit pas être en difficulté au 31/12/2019.
6) Médiateur de crédits
Enfin, avec la SOWALFIN, mise en place d'un service de médiation de crédits destiné aux indépendants et entreprises qui rencontrent des difficultés avec leurs organismes bancaires.
Pour rappel :
- une entreprise peut s’adresser au 1890 pour toute question d’ordre économique (https://www.1890.be/),
- le numéro 1718 (numéro gratuit de l'administration wallonne) a été renforcé pour répondre aux questions relatives aux aides existantes en matière d'alimentation, de crédit, de logement, de situation professionnelle ou de chômage,
- et un numéro vert gratuit est également accessible au 0800/300.25 pour les questions de détresse psychologique.
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