La nouvelle réglementation est en vigueur à partir du 1er juillet 2022 pour tout indépendant, asbl, association, entreprise ou fondation en Belgique qui exerce des activités économiques. Elle est valable aussi pour des institutions culturelles, festivals, salons, bars d’été et autres événements. Il s’agit uniquement d’activités régulières, des activités ad hoc ponctuelles tels que la vente de gauffres des scouts ou une collecte pour une bonne cause lors d’un événement ne sont pas visées par la nouvelle règle. Et le client doit aussi être fysiquement présent pour pouvoir payer.
La règle vaut uniquement pour des paiements en euros. Les chèques repas, les chèques consommation, les éco-chèques, la cryptomonnaie ou la monnaie virtuelle ne comptent pas comme moyen de paiement électronique. Bien sûr, l’argent cash reste possible, mais vos clients doivent pouvoir choisir eux-mêmes s’ils veulent payer en espèces ou électroniquement. La règle concernant les paiements de plus de 3.000 euros qui ne peuvent de toute façon jamais être faits en espèces reste bien entendu valable ...
Peu importe la manière de paiement électronique que vous offrez à vos clients. Vous êtes complètement libre de chosir le système de paiement avec lequel vous désirez travailler : un terminal de paiement, code QR, virement, Paypal, Bancontact ou un système de paiement sans espèces pour événements ... Quelque-soit le système que vous choisissez, vous ne pouvez pas répercuter les frais s’y afférant sur vos clients.
Vous trouverez plus d’infos sur la nouvelle règle sur : https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/paiements/obligation-de-proposer-un
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Photo by Ivan Samkov: https://www.pexels.com/photo/a-person-paying-using-a-smartphone-7621140/