Les informations suivantes s’inscrivent dans un cadre légal en mouvement. Amplo publiera régulièrement des mises à jour au fil de l’avancement des négociations de la part des autorités.
Ce sujet est nouveau pour vous ? Alors lisez d’abord l’info dédiée à l’ATA et à la réforme pour les travailleur·euse·s des arts.
1. Les fonctions technico-artistiques et de soutien artistiques seront (enfin) reconnues
Bonne nouvelle ! Davantage de professions seront concernées par la réglementation sociale avantageuse dédiée au secteur artistique. C’est un point-clé de la réforme. Une ATA pourra en effet être délivrée à « une personne physique qui apporte une contribution artistique nécessaire à une création ou à une performance artistique ».
Les professions technico-artistiques et de soutien pourront donc, elles aussi, bénéficier des avantages sociaux réservés jusqu’ici à une vision assez stricte, voire restreinte, des professions artistiques.
2. La délivrance de l’ATA sera soumise à de nouveaux critères
Avant la réforme, le système laissait une grande place à l’interprétation devant une demande de visa d’artiste (nécessaire pour pouvoir prétendre aux contrats Article 1bis) ou face à une demande de « statut d’artiste » (facilités concernant les allocations de chômage pour les artistes). Désormais, l’ONEM n’aura plus son mot à dire car un organe central sera décisionnaire : la commission de travail des arts. Cette nouvelle commission comptera des représentant·e·s francophones et néerlandophones à parts égales. Par ailleurs, 50 % des membres de cette commission seront issu·e·s du secteur artistique. Seule la commission sera en mesure de décider si une ATA est délivrée ou non.
Les critères d’octroi ne sont hélas pas encore décidés, ce qui fait grincer des dents du côté des professionnel·le·s du secteur artistique.
3. La règle du cachet sera appliquée à toutes les activités salariées
Comme avant, vous serez encouragé·e à travailler lorsque vous bénéficierez d’une allocation du travail des arts. Pour cela, vous devrez indiquer vos activités salariées sur votre carte de contrôle et remplir un formulaire C3. Et surtout, vous devrez tenir compte du fait qu’une période non indemnisable sera calculée sur base de votre salaire à la tâche brut.
En effet, en 2024, le mécanisme de conversion de la règle du cachet sera appliqué à toutes les prestations salariées, qu'elles soient effectuées à la tâche, à l'heure, sous Article 1bis, etc. Le salaire brut perçu sur le mois fera l’objet d’un calcul pour déterminer le nombre de jours non indemnisables. C’est donc votre salaire qui aura un impact sur les jours non indemnisables et non votre nombre de jours de travail. Votre allocation du travail des arts sera donc impactée dans tous les cas.
Ceci n’est pas la meilleure nouvelle de la réforme. Néanmoins, en parallèle, l’actuelle « règle du cumul » restera en vigueur. Elle concerne des droits d’auteur·e ou une activité bénévole autorisée, par exemple.
4. Les starters bénéficieront de conditions d’octroi allégées
Si vous débutez dans le secteur artistique, vous pourrez demander une ATA STARTER, valable 3 ans. Pour être éligible, vous devrez remplir ces conditions :
- posséder un diplôme d’enseignement secondaire supérieur d’art ou assimilé par l’expérience ; et
- présenter un plan de carrière ou d’entreprise ou démontrer que vous suivez actuellement une formation qui vous accompagne pour développer un tel plan ; et
- prouver au moins 5 activités ou 300 EUR de revenu brut dans les 3 années précédant la demande.
TIP ! Si les étudiant·e·s fraîchement diplômé·e·s sont considéré·e·s comme starters dans la réforme, c’est aussi le cas de toute personne qui se lance dans le secteur artistique pour la première fois, de façon professionnelle, et qui répond aux critères mentionnés ci-dessus. Vous vous êtes reconverti·e ? Alors ceci est peut-être pour vous !
5. La durée de validité d’une ATA sera de 5 ans
L’ATA PLUS, l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de l’allocation du travail des arts, sera valable 5 ans. Cette durée de validité plus longue que ce qui se faisait jusqu’ici reflète mieux la temporalité du secteur artistique. Prenons l’exemple d’une scénariste. Elle va peut-être écrire pendant toute une année sans avoir de contrat, avant d’enchaîner ensuite les contrats. Pour elle, prouver du travail sur un an n’est pas représentatif de sa profession.
Source : Amplo.
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