Si le conducteur d'un véhicule commet une infraction routière, c'est la personne ou l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé qui reçoit la lettre d'amende. Les entreprises et les indépendants concernés oublient souvent qu'ils sont tenus d'identifier le conducteur qui a commis l'infraction routière dans les 15 jours suivant la réception de la lettre d'amende.
Pendant longtemps, le non-respect de cette obligation n'a pas été sanctionné par les autorités. Cela a changé avec un projet pilote, dans lequel le SPF Justice a proposé un règlement à l'amiable de 509 euros aux entrepreneurs qui avaient oublié d'identifier le conducteur d'une infraction au code de la route avec l'un de leurs véhicules, même s'ils avaient proprement payé l'amende.
Les chefs d'entreprise ont souligné qu'ils étaient de bonne foi et que la lettre de sanction n'était pas claire. Les associations professionnelles d'entreprises, comme Unizo, se sont donc opposées et ont fait part de leurs observations à la Justice. La procédure d'identification des conducteurs a été adaptée en conséquence et le projet pilote de la Justice consistant à envoyer des règlements à l'amiable en cas de non-respect de l'obligation d'identification a été temporairement interrompu au début du mois de novembre 2022.
Pourquoi y a-t-il une obligation d’identification ?
Par le biais de la demande d’identification, la Justice entend rendre nos routes plus sûres pour chaque usager. La lutte contre la récidive constitue un maillon important de la lutte pour une meilleure sécurité routière. En vue de repérer les multirécidivistes, il est dès lors important d’identifier chaque conducteur.
Cela vaut également pour les infractions routières commises avec des véhicules de société. C’est pourquoi les entreprises ont l'obligation d'identifier le conducteur pour chaque infraction routière commise avec un véhicule de société. L’obligation d’identification s’applique à toutes les entreprises: les grandes entreprises et sociétés de leasing, mais également les PME qui n'ont immatriculé qu’un seul véhicule.
Nouveau courrier notifiant l’amend
Le formulaire de l’amende pour les entreprises a été adapté depuis le début du mois de mai 2023 :
- Le courrier pour les entreprises contient un avertissement clair. Le chef d’entreprise qui omet d’identifier le conducteur du véhicule risque de recevoir une transaction de minimum 500 euros.
- La possibilité pour l’entreprise de payer a été supprimée du courrier notifiant l’amende.
- Après que l’entreprise a procédé à l’identification, le conducteur qui a commis l’infraction reçoit un courrier distinct contenant une invitation à payer.
La procédure permettant d’effectuer l’identification par la voie numérique a déjà été simplifiée fin 2022 :
- Les entreprises unipersonnelles et les petites entreprises peuvent désormais se connecter en tant qu’entreprise via eID ou itsme et, ainsi, s’identifier immédiatement.
- Les entreprises de plus grande taille peuvent continuer à utiliser le système de gestion des rôles existant qu’elles utilisent également déjà à d’autres fins.
Approche de l’obligation d’identification et contestation
La Justice invite les chefs d’entreprise à toujours se conformer à l’obligation d’identification pour toutes les amendes, tant pour celles de l’année écoulée que pour toutes les nouvelles.
En résumé :
- Connectez-vous en tant qu’entreprise sur Justonweb.be/fines via eID ou itsme.
- Consultez l'aperçu des infractions routières de votre entreprise.
- Identifiez les conducteurs lorsque cela n'a pas encore été fait.
La communication d’informations sur les amendes pour les entreprises a entraîné une hausse drastique du nombre d’identifications de conducteurs. En 2021, on comptait 740 923 identifications de conducteurs, un nombre qui est passé à 1 362 654 en 2022. Les entreprises sont donc davantage conscientes de cette obligation, et c’est une bonne chose pour la sécurité routière. La Justice et la police souhaitent, dès lors, vous remercier pour cet effort.
Des questions ?
- Appelez le contact center du service Amendes routières au 02 278 55 60. Tous les jours ouvrables de 8h à 17h.
- Consultez la rubrique ‘Aide en ligne’ en haut à droite sur www.justonweb.be/fines. Vous trouverez, ici, un exemple du nouveau formulaire de l’amende.
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