Les indépendants concluent souvent des contrats avec de grandes entreprises qui tentent d'imposer leurs conditions de paiement de manière unilatérale. Ces conditions de paiement sont souvent défavorables pour le freelance, qui doit faire face à des délais de paiement trop longs. Ces délais de paiement trop longs entraînent à leur tour des problèmes de trésorerie, de sorte que le freelance ne peut pas payer ses propres fournisseurs à temps.
Pour briser ce cercle vicieux, qui mène parfois même à la faillite, le gouvernement a déjà décidé que les délais de paiement devaient être raccourcis. Le délai de paiement maximum était donc déjà raccourci à 60 jours maximum, mais une "période de vérification" de 30 jours maximum était encore possible.
En d'autres termes, un délai de paiement de 90 jours était encore possible.
Qu'est-ce qui a changé ?
Depuis le 1er février 2022, le délai de paiement s'est encore resserré. Les factures des indépendants et des PME doivent désormais être payées dans les 30 jours suivant la réception de la facture si rien n'a été stipulé. Si un délai de paiement est prévu dans le contrat ou les conditions générales, il ne peut dépasser 60 jours.
Un délai de paiement supérieur à 60 jours n'est plus possible. Pour certains secteurs, un arrêté royal peut encore prévoir une exception.
Il n'est pas possible de modifier la date de début de la facture afin de contourner le délai de paiement : le délai maximal de 60 jours commence à courir à partir de la date de réception de la facture.
Il n'est plus possible non plus de contourner le délai de paiement en n'approuvant pas immédiatement les biens ou services reçus. Le client doit vous fournir, au plus tard à la réception des marchandises ou des services, toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facture (comme par exemple le numéro de commande).
En cas de retard de paiement, des intérêts et un droit fixe de 40 euros sont automatiquement dus.
Que pouvez-vous faire vous-même ?
Vérifiez dans les conditions générales d'achat ou les contrats de votre client si le délai de paiement est de 60 jours maximum (y compris la période pendant laquelle votre client souhaite pouvoir vérifier la facture, la "période de vérification"). Vous devez également vérifier la date de début du délai de paiement : elle doit correspondre au jour de la réception de la facture par votre client. Votre client a-t-il un délai de paiement trop long ? Parlez à votre client et rappelez-lui ses obligations légales.
Assurez-vous que vous disposez de toutes les informations nécessaires pour établir la facture lorsque vous fournissez vos services. Ainsi, vous disposerez de toutes les informations nécessaires pour envoyer votre facture immédiatement après la prestation du service.
Veuillez noter que si votre client ne paie pas votre facture à temps, vous avez en tout cas droit à des intérêts et à une indemnité de 40 euros, même si les conditions générales ou le contrat en disposent autrement.
Des questions ?
N'hésitez pas à contacter Freekje de Legal Freaks pour plus d'informations (hello@legalfreaks.be).
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Photo by Austin Distel on Unsplash