La Commission et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont mis en place le Fonds "Ideas Powered for Business" pour les petites et moyennes entreprises, un programme de subventions destiné à améliorer l’accès aux droits de propriété intellectuelle des PME implantées dans l’Union européenne.
Tout ce qui est petit est mignon, mais si les PME veulent se développer ou faire la course en tête dans le secteur des nouvelles technologies, elles doivent protéger leurs inventions et leurs créations, comme le font les grandes entreprises. Les nouvelles idées et l'expertise sont la principale valeur ajoutée de l'UE. Par l'intermédiaire de ce Fonds, nous souhaitons aider les PME à faire face à cette époque particulière et à préserver leurs forces et leurs pouvoirs d'innovation tout au long des décennies à venir.--- Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
En 2021, la Commission et l'EUIPO (European Union Intellectual Property Office) ont lancé un premier fonds européen pour les PME pour rembourser les frais du service de pré-diagnostic de la propriété intellectuelle (”IP Scan”) et des frais nationaux d'enregistrement des marques et d'enregistrement des dessins et modèles. Dans l'ensemble, 28 065 services ont été fournis au cours de la première année du Fonds initial pour les PME, pour quelque 12 989 PME installées dans les 27 États membres, ce qui illustre le très grand succès de cette action.
Voici donc un deuxième Fonds européen pour les PME, qui veut aller encore plus loin et qui, par exemple, pour la première fois couvrira aussi désormais les brevets. Pour protéger leurs innovations, les PME ont en effet besoin d'un éventail d'outils présentant une certaine souplesse en matière de propriété intellectuelle et d'un financement rapide. Il s'agit du deuxième Fonds de l'UE pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post COVID-19 et des transitions écologique et numérique au cours des trois prochaines années (2022-2024).
Il est temps de procéder à une analyse approfondie des droits de propriété intellectuelle au sein de votre entreprise ? Ou bien vous avez une invention ou une marque qui doit être protégée ? Grâce au Fonds pour les PME, vous pouvez recevoir
- 90 % de réduction pour un service de pré-diagnostic de la propriété intellectuelle (“IP scan” valable en Belgique) ;
- 75 % de réduction sur les taxes de base pour les demandes de dépôt de marques et de dessins ou modèles au niveau du Benelux et de l’Union européenne ou 50% de réduction pour la protection des marques ou des dessins et modèles en dehors de l'UE ;
- 50% de réduction sur les taxes pour les brevets au niveau national.
Ce programme de subvention, valable jusqu’au 16 décembre 2022, est une initiative de la Commission européenne et de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) en collaboration avec les offices de PI nationaux.
Lors des Journées européennes de l'industrie (qui se tiendront du 8 au 11 février 2022), une session spéciale sera consacrée au Fonds pour les PME, ce qui vous permettra de poser des questions aux experts chargés de la gestion du Fonds et de recevoir un guide pratique sur la manière de solliciter les différents services. La session spéciale est prévue pour le 11 février 2022. Elle peut être suivie à distance en s'abonnant aux Journées européennes de l'industrie.
Vous pouvez consulter toutes les informations sur le fonds pour les PME ici.