Le gouvernement a décidé d’accorder aux entrepreneurs fortement impactés par la crise et qui ont donc dû demander dans la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021 pendant au moins 6 mois une forme de droit passerelle de crise, une prime unique supplémentaire de 598,80 euros brut.
Pour recevoir cette prime supplémentaire, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes un travailleur indépendant, un aidant ou un conjoint aidant qui est en principe redevable des cotisations sociales dont le montant est égal ou supérieur au montant minimum des cotisations sociales qu’un travailleur indépendant à titre principal devrait payer. Les travailleurs indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs qui cotisent en-deçà du seuil minimal sont donc exclus.
- Vous avez utilisé dans la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021 au moins six mois (consécutifs ou non) le droit passerelle simple ou double, le droite passerelle de soutien à la reprise ou le droit passerelle de crise (40% de baisse de chiffre d’affaires). Le droit passerelle quarantaine et soins apportés à un enfant ne sont pas visés.
- Il doit s’agir de droits passerelles qui ont été dûment octroyés et donc, pas ceux pour lesquels une décision de récupération de l’indu est prise.
Si vous êtes éligibles, vous recevrez la prime automatiquement. Vous ne devez donc pas introduire de demande. La prime sera versé au plus tard fin septembre. Votre fonds d’assurances sociales vous mettra au courant si vous avez droit à cette prime unique. Si vous ne l’avez pas reçue et vous pensez cependant y avoir droit, vous pouvez demander jusq’au plus tard le 15 septembre 2021 à votre fonds d’assurances sociales de réexaminer les conditions.
Cette prime unique sera imposable distinctement au taux de 16,5 %.
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