La prime du mécanisme de protection flamand est prolongée jusqu’au 30 juin 2022. En ce qui concerne le secteur événementiel ceci veut dire que, en plus des mesures d’aide fédérales, le système du mécanisme de protection flamand offrira également de manière ciblée et sélective un soutien supplémentaire pour la période du 20 novembre au 31 décembre 2021.
Le domaine d’application sera clairement délimité pour notre secteur par les trois groupes d’entreprises suivants et les entreprises doivent en plus aussi disposer des codes NACE applicables tels que code NACE-TVA ou NACE-ONSS. A l’insistance de la Event Confederation la sélection de codes NACE a été sensiblement élargie.
- Les activités événementielles et culturelles (codes NACE 56210, 74201, 74901, 77291, 77292, 77293, 77294, 77296, 77299, 77392, 77399, 79909, 82300, 90011, 90012, 90021, 90022, 90023, 90029, 90032, 90041 et 90042)
- L’exploitation d’une salle de fêtes (codes NACE 56210, 56290, 50300 et 50100)
- Les activités concernant le transport de passagers (codes NACE 49310, 49320 et 49390)
Pour les entreprises qui n’ont pas le bon code une évaluation manuelle est possible. VLAIO doit pouvoir interpréter qualitativement si l’entreprise avec un code NACE divergent est bien actif dans le secteur. La demande en ligne serait possible à partir de mi février 2022.
La perte du chiffre d’affaires à démontrer (TVA exclue) est sur base de :
- Les accusés de réception des déclarations TVA de la période du 01/10 jusqu’au 31/12 inclus
- Une déclaration sur l’honneur par un comptable, un réviseur d’entreprise ou un accountant externe agréé concernant le chiffre d’affaires (TVA exclue) des déclarations TVA de la période du 20/11 jusqu’au 31/12/2021 en comparaison avec la période de référence en 2019 ou 2020
La prime accordée est de 10% de la moitié du chiffre d’affaires (TVA exclue) dans la période de référence, avec un maximum de :
- 11.250 euros pour les entreprises ayant jusque 9 travailleurs
- 22.500 euros pour les entreprises ayant 10 à 49 travailleurs
- 60.000 euros pour les entreprises ayant 50 travailleurs ou plus
Il y a aussi une charge de la preuve double : l’entreprise doit avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% dans la période du 01/10 jusqu’au 31/12 et de minimum 60% dans la période du 20/11 au 31/12 à cause des mesures anti covid.
Bientôt vous trouverez plus d’infos ainsi que le formulaire de demande sur le site de VLAIO.be (en néerlandais).
https://www.vlaio.be/nl/nieuws/vlaanderen-biedt-bescherming-aan-zwaar-getroffen-ondernemers