En Flandre, l'obligation d'installer des bornes de recharge pour les nouveaux projets de construction et les rénovations importantes de bâtiments non résidentiels existe déjà depuis le 11 mars 2021. Les entreprises ayant déposé une demande de permis d'environnement après le 11 mars 2021 étaient déjà tenues de fournir des bornes de recharge si elles disposaient de plus de 10 places de stationnement. Les bâtiments non résidentiels ou les bâtiments de parking (neufs ou existants faisant l'objet d'une rénovation importante) dont l'aire de stationnement est supérieure à 10 places de parking devaient être équipés de manière cumulative :
- au moins 2 points de recharge de puissance normale ou élevée pour un véhicule électrique
- l'infrastructure pour les conduits (ou au moins les gaines pour les câbles électriques) pour au moins 1 place de stationnement sur 4, afin de permettre l'installation ultérieure de bornes de recharge normales ou à haute puissance pour les véhicules électriques.
À partir du 1er janvier 2025, cette obligation d'installer des bornes de recharge a été étendue aux bâtiments non résidentiels existants en Flandre comptant plus de 20 places de stationnement. Au 1er janvier 2025, ces bâtiments devaient être équipés d'au moins deux points de recharge normaux ou à haute puissance pour un véhicule électrique. Cette obligation de bornes de recharge s'applique aux bâtiments tels que les bureaux, les magasins, les écoles, les locaux industriels ....
En pratique, cela signifie que chaque parking d'une grande entreprise commerciale ou d'une société comptant de nombreux employés ou visiteurs doit donc être équipé de deux stations de recharge depuis le 1er janvier 2025. Peu importe que les places de parking soient utilisées par des employés, des clients ou des visiteurs. Ce qui compte, c'est la capacité totale.
L'obligation d'installer des bornes de recharge est différente dans les régions wallonne et bruxelloise. Si votre entreprise opère dans plusieurs régions, vous devez consulter les réglementations locales pour répondre aux exigences spécifiques.
- Bruxelles - parkings de bureaux : à partir du premier janvier 2025 au moins 10% des places de stationnement doivent être équipées de deux bornes de recharge.
- Bruxelles - parkings commerciaux et publics : à partir du premier janvier 2025 au moins 5% des places de stationnement doivent être équipées d’un infrastructure de recharge.
- Wallonie : pour des parkings avec plus de 20 places de stationnement il faut prévoir minimum une borne de recharge. De plus, au moins 20% des places de stationnement devraient être équipées de l’infrastructure afin de pouvoir facilement installer des points de recharge supplémentaires.
Le non-respect de la nouvelle réglementation peut être sanctionné par des amendes. Les entreprises qui ne sont pas en conformité risquent les amendes suivantes :
- 2.000 euros par point de recharge manquant.
- 1.000 euros par place de stationnement sans infrastructure préparatoire pour de futures bornes de recharge.
Exigences techniques des points de charge
Pour être conforme aux obligations, une borne de recharge doit pouvoir fournir une puissance supérieure à celle d'une prise standard (supérieure à 3,7 kW ou 16 A) et avoir pour fonction spécifique de recharger les véhicules électriques. Pour ce faire, la borne de recharge doit être équipée d'au moins un des connecteurs énumérés ci-dessous :
- Connecteur de type 2 pour la recharge en courant alternatif (AC), tel que défini dans la norme EN62196-2.
- Connecteur Combo 2 pour la charge en courant continu (DC), tel que défini dans la norme EN62196-3.
Toutes les stations de recharge doivent être contrôlées par un organisme agréé conformément au règlement général sur les installations électriques (RGIE).
---
Image by (Joenomias) Menno de Jong from Pixabay
Sources :