A partir de ce mois le système du droit passerelle pour indépendants change. Le Ministre David Clarinval a annoncé que le système est remplacé par un nouveau système qui consisten en trois parties :
Partie 1: aide financière si votre entreprise est fermée obligatoirement
Jusqu’au 31 janvier 2021 il n’y a pas de changement. Le régime existant pour les indépendants qui doivent obligatoirement interrompre leurs activités et les indépendants qui dépendent de secteurs soumis à une fermeture obligatoire reste en vigueur. En conséquance, le droit passerelle double aussi a été prolongé jusque fin janvier 2021.
À partir du 1er février 2021 le régime est limité. Seules les personnes qui sont obligées de fermer et interrompent totalement leurs activités peuvent y prétendre.
Quiconque poursuit certaines activités ne relève pas de cette première partie. Dans ce cas, vous pourrez peut-être recourir à la deuxième mesure de soutien si vous pouvez prouver une baisse importante de votre chiffre d’affaires. De même, les indépendants qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire ne peuvent plus prétendre à une aide que s’ils subissent une importante diminution de leur chiffre d’affaires.
Partie 2: soutien en cas d’importante diminution de chiffre d’affaires
A partir du 1er janvier 2021 vous pouvez demander une aide financière en cas d’importante diminution de chiffre d’affaires, même lorsque vous poursuivez vos activités.
Si votre chiffre d’affaires du mois calendrier qui précède le mois pour lequel vous demandez une prestation a diminué d’au moins 40 % par rapport à ce même mois calendrier en 2019, vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise. Si votre chiffre d’affaires de décembre 2020 était au moins 40 % inférieur à votre chiffre d’affaires de décembre 2019, par exemple, vous pourrez bénéficier du droit passerelle de crise pour le mois de janvier 2021.
Chaque indépendant pourra demander une prestation en cas d’importante diminution de chiffre d’affaires, même lorsque son entreprise n’a jamais été obligée de fermer. Vous ne devrez pas non plus être dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire.
Seuls les indépendants qui ne sont pas encore actifs très longtemps doivent faire attention : vous devez effectivement avoir payé vos cotisations sociales d’au moins quatre des seize trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel vous demandez le soutien.
Partie 3: aide au cas où vous devez rester en quarantaine ou devez garder vos enfants
Si vous devez interrompre complètement vos activités pendant au moins sept jours calendrier consécutifs parce que vous devez rester en quarantaine, vous pouvez à nouveau bénéficier du droit passerelle de crise.
Il en sera de même lorsque vous ne pouvez pas travailler pendant sept jours parce que votre enfant (de moins de 18 ans) ne peut pas aller à l’école ou la crèche, ou parce que vous vous occupez d’un enfant handicapé qui ne peut pas se rendre dans le centre d’accueil ou de soins habituel en raison des mesures sanitaires.
Dans ce cas, vous recevez généralement une indemnité hebdomadaire pour chaque période de sept jours d’interruption.
Vous trouverez plus d’informations sur ces nouvelles mesures de soutien via le lien ci-dessous : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
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Photo by Марьян Блан | @marjanblan on Unsplash