Afin de rendre la Belgique à nouveau plus attractive et compétitive en tant que pays d'établissement pour les entreprises nationales et étrangères, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pour toutes les sociétés, associations et fondations créées avant le 1er mai 2019. Ce nouveau code considère toutes les sociétés, associations et fondations comme des "entreprises".
La nouvelle loi exige que les sociétés modifient leurs statuts avant la fin de l'année. Ces statuts devaient être conformes au nouveau Code des sociétés au plus tard le 1er janvier 2024. La loi offre toute une série d'options supplémentaires aux entreprises. Elle simplifie la structure de gestion, mais prévoit également des dispositions plus souples, car il n'est plus nécessaire de disposer d'un capital obligatoire. Il faut faire des choix en la matière avant la fin de l'année.
Depuis l'entrée en vigueur du CSA, vous n'avez le choix qu'entre quatre formes de sociétés, les treize autres ayant été supprimées :
- Société de personnes : la société simple, la SNC (société en nom collectif), la SComm (société en commandite);
- Société à responsabilité limitée (SRL) - cette forme de société (l'ancienne SPRL) est devenue la forme de choix pour les petites, moyennes et grandes entreprises;
- Société coopérative (SC);
- Société anonyme (SA).
Les sociétés dont la forme juridique n'existe plus et qui n'auront pas modifié leurs statuts au 1er janvier 2024 seront alors automatiquement converties en la forme juridique adjacente la plus proche, de plein droit.
Les membres des organes de direction des sociétés ainsi transformées juridiquement sont tenus de convoquer une assemblée générale dans les six mois suivant la transformation pour modifier leurs statuts.
Aucune sanction n'est prévue si les modifications ne sont pas effectuées dans les délais, mais elles sont néanmoins importantes. En tant qu'administrateur, vous avez l'obligation de veiller à ce que vos statuts soient conformes à la législation récente. S'ils ne le sont pas, vous êtes en principe et personnellement responsable des dommages subis par la société ou des tiers du fait de votre manquement.
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