En ce moment le délai légal de paiement est de 30 jours civils. Cependant rien n’arrête les entreprises à y déroger contractuellement. Il arrive donc qu’un débiteur économiquement plus fort que son créancier abuse de sa position vis à vis d’une petite société. Les fournisseurs sont soumis à des pressions afin d’accepter des délais de paiement de plus que 30 jours, voire même de 120 jours et plus.
Ceci est surtout un lourd fardeau pour les PME, qui ont très peu de marge de négociation vis à vis des grandes entreprises et qui n’ont pas assez de réserves de caisse pour pouvoir faire face de manière réaliste à de tels délais de paiement. Il arrive donc souvent que des fournisseurs, qui sont généralement de petites entreprises, subissent des pressions. S’ils ne sont pas d’accord, ils se savent exclus de grands contrats. C’est pourquoi le gouvernement est intervenu une première fois en décrétant que dans le cas où le créancier est une petite entreprise (PME) le délai de paiement ne pouvait dépasser un maximum de 60 jours civils.
Le délai de paiement commence à partir du jour qui suit sur la réception de la facture par la partie payante, ou la réception des biens ou des services si ceux-ci sont livrés après la réception de la facture, ou l’acceptation ou la vérification des biens ou des services si ceci est prévue dans une procédure et si la partie payante reçoit la facture avant ou le jour même de l’acceptation ou de la vérification des biens ou des services.
La loi permet également un délai de facturation et contrôle des biens de maximum 30 jours civils, à ajouter au délai légal de paiement de 30 (ou maximum 60) jours civils. C’est pourquoi le délai de paiement total poeut en principe monter à 90 jours civils. Ce long délai de paiement est maintenant bridé par le législateur.
Nouvelle réglementation à partir du 1 février 2022
Pour protéger les entreprises contre les délais de paiement trop longs le gouvernement est intervenue. A partir du 1 février 2022 le délai légal de paiement est simplement de 30 jours civils. Les entreprises sont toujours autorisés d’y déroger contractuellement jusqu’à un délai de paiement de 60 jours civils. La taille de l’entreprise n’a plus d’importance. Il n’y a donc plus de distinction faite entre les PME et non PME. Et les mêmes règles sont valables pour les autorités publiques.
Le délai de paiement ne peut plus être prolongé par le délai de contrôle de la facture et des biens. Ce délai doit être compté dans le délai de paiement maximum. En plus la date de réception de la facture ne peut plus être déterminée contractuellement. De cette manière il n’est plus possible de presser des entreprises pour qu’elles acceptent de fausses dates de facture pour éluder le délai légal de 30 jours. Les paiements tardifs seront sanctionnés automatiquemenet avec un intérêt de retard.
Les deux parties, n’importe l’ampleur de leur entreprise, ne pourront donc plus en aucune manière convenir un délai de paiement de plus de 60 jours.
La nouvelle loi entre en vigueur le 1 février 2022.
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