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Birgit Walraet

BESA demande l’application correcte de la loi sur la Sécurité Privée

Corona 3 min read

A notre grande surprise le journal télévisé du dimanche 25 avril 2021 et les journaux du lundi 26 avril 2021 mentionnaient le déploiement de “steward de village” au village de Doel (près d’Anvers) pour la tâche suivante :

Nous veillons surtout à ce que personne n’essaie d’avoir accès aux bâtiments abandonnés”. (dixit Steward)

La tâche décrite est le gardiennage de marchandises et la surveillance en matière de sécurité, ce qui ressort sous la législation de gardiennage. Des tâches pareilles sont exclusievement réservées aux agents de gardiennage avec le cadre juridique et les permis requis.

Pendant la période de la crise du coronavirus des civils/steward ont été déployés constamment - jusqu’à ce jour - pour des tâches de gardiennage. Des steward de plage, digue, rue commerçante, magasin, glace, gare, parvis, parc, centre de vaccination et plein d’autres types de steward sont déployés régulièrement pour assumer toutes sortes de services.

Nous pouvons encore comprendre - même si c’est interdit par la loi - que des particuliers et des entreprises commerciales utilisent des steward pour le gardiennage aussi à cause d’un manque de connaissance de la loi de gardiennage et le fait qu’ils cherchent la solution la plus avantageuse.

Ce qui nous préoccupe aujourd’hui est le fait que les administration et autorités locales elles aussi déploient régulièrement des steward pour des “tâches de gardiennage” : la surveillance de la sécurité, le gardiennage de marchandises, intervenir en cas de calamités, refus d’entrée et autres. Dans ce cas les autorités ne respectent pas leurs propres lois. En plus, le contrôle du respect de la loi est faible et nous nous demandons si les quelques infractions constatées ont bien été poursuivies.

Les entreprises de gardiennage paient des milliers d’euros pour les formations et les insurances de leurs agents de sécurité pour qu’ils puissent être déployés de manière professionnelle. Le contrôle des contrats et de l’exécution des missions est très sévère et la moindre infraction est fortement pénalisée.

Nous avons déjà signalé plusieurs fois le déploiement de steward pour des tâches de gardiennage au ministère de l’Intérieur et au ministre compétent. Voici la réaction de la SPF Intérieur, Direction Sécurité et Prévention, Direction Sécurité privée suite au déploiement de steward au sein des centres de vaccination :

Nous avons été consultés par plusieurs intervenants sur le rôle éventuel de “steward” par exemple dans ce contexte.

Notre point de vue reste inchangé : si la sécurité d’un centre de vaccination comprend des activités de gardiennage, ces activités sont réservées exclusievement à des agents de sécurité avec un permis. Il n’y a qu’un nombre limité d’autres catégories de personnes, définies par décret royal (par exemple la police, gardiens de la paix, ...), qui pourraient effectuer ces tâches.

Les tâches suivantes sont sans aucune discussion considérées comme activités de gardiennage :

  • les contrôles d’entrée ;
  • les refus d’entrée (par exemple si une personne ne porte pas de masque ou refuse de désinfecter des mains) ;
  • le contrôle du respect des règles de sécurité (par exemple social distancing) ;
  • le gardiennage de marchandises ou installations ;

Les particuliers, entreprises et autorités locales qui utilisent des steward pour des tâches de gardiennage ne sont pas conscients des conséquences dramatiques possibles dans le cas où des infractions sont constatées :

Source: Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

C’est pourquoi nous tenons à lancer à nouveau un appel urgent et explicite à une l’application uniforme de la loi de gardiennage et une communication claire de la part des autorités fédérales à toutes les parties concernées.

Cette situation nous confronte une fois de plus avec les efforts faits par notre secteur cette dernière année et avec le taux très haut de chômage temporaire dans nos pme.

Nous demandons formellement d’activer tous les canaux qui peuvent contribuer à une meilleure communication et surtout la sensibilisation des autorités locales d’appliquer à partir d’aujourd’hui correcetement la loi réglementant la Sécurité Privée.

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Veiligheid en Preventie / Sécurité et Prévention